CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

GLOSSAIRE

“Le Locataire” désigne le preneur mentionné au recto sur le contrat de location.

“Le Loueur” désigne la Société SARL BALADE EN BECANE, dont la raison sociale figure au contrat de location.

“Le Véhicule” – désigne un Véhicule Particulier qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette location est régie par les présentes conditions générales qui sont jointes au contrat de location.


OBJET

Le Loueur, donne en location au Locataire, le véhicule et accessoires, selon la description faite dans le contrat. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le Locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat de Location.

1 – LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR

Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement, entretenu selon les prescriptions du constructeur, avec le plein de carburant ou le niveau d'électricité convenu, et le cas échéant, les services optionnels prévus. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule loué qui est remis au Locataire en début de location. Il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire. En cas de panne du véhicule loué non imputable au locataire, et si le véhicule est immobilisé plus d'une journée, un véhicule de remplacement sera proposé au locataire dans la mesure des stocks disponible.

2 - LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

2.1. Conditions de location d’un Véhicule : Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :

2.1.1 Véhicules électrique 50cc Âge minimum requis du Locataire : 18 ans et titulaire du BSR pour les personnes nées après 1988

2.1.2 Véhicules thermiques : - Age minimum 20 ans : Permis A1 ou A2 délivré depuis plus d'1 ans. Pour certains modèles, une expérience à la conduite de moto peut être requise. Balade en bécane se réserve le droit de demander une attestation d’assurance signifiant que le conducteur désigné au contrat a bien été assuré pour la conduite d’une moto.
- Catégorie de Véhicule : le Locataire est autorisé à conduire les catégories de Véhicules telles que définies sur son permis, sous réserve des conditions d’âge, d’ancienneté de permis de conduire et de moyen de paiement qui varient selon les catégories, conformément au document tarifaire disponible sur le site internet www.baladeenbecane.fr
Les conducteurs n'ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.
- Documents à fournir pour louer un Véhicule : un permis de conduire, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et une carte de paiement (type visa, MasterCard) au nom du conducteur principal, ainsi qu’un justificatif de domicile (quittance de loyer informatisée, quittance EDF, facture télécommunication pour fixe ou internet, hors facture de téléphonie mobile).
Les pièces ou documents suivants ne sont pas acceptés : permis de moins d’un an ; Les permis dont la date de validité est expirée ; Les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur ; Les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire ;Les demandes de duplicata ; La photocopie du permis de conduire ; Les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’EEE quand ils ne sont pas présentés avec une traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné) ou avec un permis international seuls

2.2 Les responsabilités du Locataire

2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en« bon père de famille ».
Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues au contrat et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté. Le Locataire s’engage à porter un casque conforme aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique de la moto. Le Locataire s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination. Le Locataire s’engage à utiliser l’antivol fourni en dehors des périodes de conduite, ainsi que l’antivol de direction. Dans le cas contraire, le locataire ne sera pas couvert par la garantie en cas de vol. Le Locataire s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location.

2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable. Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans ledit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les dispositifs antivols sont bien en place en quittant le Véhicule. En cas de perte des clefs et sauf cas de force majeure, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule. Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule dans les conditions des présentes conditions de location. Les effets personnels du locataire restent sous son entière responsabilité :
En cas d’accident, sauf cas de force majeure, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule loué doit être déclaré au Loueur dans les 48H. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans les plus brefs délais. Le Locataire répond des dommages du Véhicule ou de l’un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur. Dès la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite du montant de la franchise, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible sur le site internet ou sur devis de la part d’un concessionnaire de la marque de la moto, et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non. En cas d’immobilisation du véhicule, la tarification correspond à 30% du tarif journalier du véhicule correspondant.
En cas de vol ou d’effraction du véhicule : A compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 48h au Loueur le dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers du Véhicule, sauf cas de force majeure. En cas de vol, le coût de la franchise, sera immédiatement à la charge du Locataire, et viendra s’ajouter au coût de la location.
En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible à l'agence ou sur chiffrage du concessionnaire de la marque de la moto et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non. En cas d’infractions, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande, la gestion de ces infractions entraînant des frais de dossier à la charge du locataire. Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier à hauteur du montant forfaitaire figurant sur le document tarifaire disponible sur le site internet. De même, tout équipement de sécurité (casque, gants, antivol) non restitué ou endommagé sera facturé selon les tarifs en vigueur.


Dépôt de garantie :

Il est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d'un sinistre engageant la responsabilité du locataire ou d'un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule, dans la limite de la franchise.
Le montant du dépôt de garantie figure dans les conditions particulières du contrat de location. Tout ou partie du dépôt de garantie sera conservé en cas de dommages sur le cycle et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires) et sera conservé en intégralité en cas de non-restitution du véhicule.
Franchise : C'est le montant restant à votre charge lors d'un dommage couvert par l’assurance.
Si le montant du préjudice causé au véhicule loué est inférieur au montant de la franchise, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de 15 jours.
En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.
Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire, remis au titre de dépôt de garantie. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.


3 - ASSURANCE et GARANTIES

3.1 Assurance responsabilité civile et dommages tous accidents
La location d’un Véhicule fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) dans le Contrat de Location et les occupants du Véhicule, d’une assurance de responsabilité civile aux tiers des dommages corporels et matériels conformément à la réglementation.
En plus de cette assurance au tiers, l’assureur de Balade en bécane fournit : L’Assistance, la garantie l’équipement du conducteur (jusqu’à 1000 €, casque inclus), la garantie corporelle conducteur, la garantie vol–incendie, la garantie Bris de Glaces – Forces de la nature, la garantie Catastrophes naturelles – Attentats, la garantie dommages tous accidents.
Les détails et limites de ces garanties sont celles qui correspondent au contrat entre la SARL BALADE EN BECANE et son assureur. Protection conducteur : plafond global de 80 000 €, capital décès de 7 700 €, déficit fonctionnel permanent plafond de 80 000 euros. Pour plus de détails sur les montants des garanties veuillez nous consulter. Il est recommandé à nos clients de souscrire une assurance complémentaire pour les dommages corporels, en cas d’invalidité ou pour leur rapatriement.

3.2 Cas d’exclusion de garantie :
Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules. Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ; à la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite ; à l’utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule ; à l’utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; Sont également exclus des protections complémentaires les traces issues d’une utilisation hors des routes pavées.
Le non-respect de ces obligations entraîne la déchéance du droit à la garantie vol. Dans les cas d’exclusions de garantie, les limites de responsabilités du locataire vis-à-vis du loueur sera déterminée par une expertise, soit au maximum le prix au tarif constructeur du véhicule concerné.


4 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

4.1 Durée de la Location :
La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, à compter de l’heure de mise à disposition prévue du véhicule, telle qu’indiquée au moment de la réservation. Concernant la date et heure de retour du véhicule, au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du Loueur. Concernant la date et heure de prise en charge, en cas de non présentation pour prendre en charge le véhicule dans l’heure suivant l’heure de rendez-vous, la location sera due.
Sauf cas de force majeure, le locataire doit prévenir le loueur de son retard. La durée de la location est celle prévue au Contrat, à partir de l’heure et date prévues. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le client www.baladeenbecane.fr, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date et heure prévues initialement. Sans accord de la part de www.baladeenbecane.fr, toute journée supplémentaire sera facturée à 200% du prix journalier de base pour le véhicule en question.

4.2 Restitution du véhicule :
La restitution du Véhicule doit se faire à l’endroit prévu et aux dates et heures prévues au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas d’empêchement, le Locataire doit informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais.
La location se termine par la restitution du Véhicule et de ses accessoires, de ses clefs et de ses papiers à la personne représentant le loueur.
Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.
En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur.
En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.


5 - TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Tarifs et paiement : Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans les conditions particulières du contrat de location, ainsi que des services optionnels auxquelles le Locataire a souscrit. Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ (durée, kilométrage) Toute modification imputable au Locataire pourra entraîner l’application d’un tarif de substitution. Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant ou avec le niveau d'électricité convenu.
Si le Véhicule n’est pas rendu avec le plein ou avec le niveau convenu, le complément de carburant sera facturé au Locataire
Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise, du dépôt de garantie et des frais (voir article 2.2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contrat de Location. 5.2 Pré-autorisation bancaire
La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de la franchise et du dépôt de garantie correspondant au véhicule loué.


6 – ANNULATION DE LA RESERVATION

6.1 Annulation de la part du client
Le client dispose du délai de rétraction légal de 14 jours à compter de la date de réservation, sauf si la location commence dans les 14 jours suivant la date de réservation. Au-delà, le client www.baladeenbecane.fr pourra annuler sa réservation de plein droit. Dans ce cas, l’acompte sur la réservation sera conservé.
Une annulation doit nous parvenir dans les 48h avant la date et l'heure de départ du véhicule (cachet de la poste faisant foi pour le courrier postal) passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué.
Le client balade en bécane doit s'assurer avant de prendre son véhicule qu'il a bien reçu une confirmation par Email ou contacter un de nos conseillers par téléphone.
BALADE EN BECANE se dégage de toute responsabilité en cas d'informations inexactes sur les données personnelles du client www.baladeenbecane.fr (adresse email, téléphone etc....).

6.2 Indisponibilité des véhicules
En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de BALADE EN BECANE (par exemple : véhicule accidenté par le précédent locataire, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par BALADE EN BECANE, etc…) le véhicule réservé ne pourra pas être fourni.
Dans ce cas, BALADE EN BECANE proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de la flotte de BALADE EN BECANE soit disponible. Selon le véhicule proposé, le tarif proposé au client sera inférieur ou égal au véhicule réservé.


7 – RÉGLÉS ELEMENTAIRES

Le client s'engage à respecter les conditions générales de location du loueur. Toutefois BALADE EN BECANE vous conseille certaines règles élémentaires :
• Ne pas laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes.
• A ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.
• Utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.
• A utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.
• A utiliser, entretenir conserver les clés du véhicule et ses documents en lieu sûr car en cas de perte, le client www.baladeenbecane.fr pourra être facturé par le loueur d`une somme forfaitaire


8 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Les informations recueillies dans le cadre des prestations offertes sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société BALADE DE BECANE.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : assureur en cas de sinistre, autorités en cas de contravention, taxi local, hôtel ou agent de voyage si prestation demandée. Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de dernière visite du client.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer ou modifier à tout moment votre consentement au traitement de vos données ;
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Société SARL BALADE EN BECANE 30 rue de la Désirée – 17000 La Rochelle – France.


9 - ZONE DE CIRCULATION

Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement en France. Si le Locataire circule dans un pays non autorisé avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira.
En cas d’utilisation sur circuit non autorisée, le dépôt de garantie sera débité afin de procéder aux inspections et remises en état liées à cette utilisation anormale, par exemple et sans limitations : remplacement pneus, plaquettes de frein, embrayage, inspection moteur, etc… Il est de la responsabilité de l’utilisateur ou du locataire de s’assurer de l’état des routes, de la météo, de ses capacités de conducteur et de la praticabilité des itinéraires avant de les emprunter. La responsabilité de BALADE EN BECANE ne peut être engagée en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des itinéraires proposés, ou à l’impossibilité de les utiliser.


10 – DOCUMENTS ET CONDITIONS TARIFAIRES

Les documents ci-après désignés : « état du véhicule et de Conditions tarifaires », sont consultables à l'agence ; le Locataire déclare en avoir pris connaissance et en accepter sans réserve les termes et conditions.


11 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Si le locataire a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera celui de La Rochelle.
Mise à jour : 14/07/2021